Conditions d'utilisation
L'accord utilisateur (ci-après dénommé "l'Accord") est une offre officielle de l'Exécutant de conclure un contrat rémunéré de fourniture de services à toute personne physique, ci-après dénommée "l'Utilisateur", aux conditions définies dans le texte de l'Accord. L'acceptation de l'Accord est effectuée en passant une commande par l'Utilisateur sur le service. Si l'Utilisateur passe une commande sur le service, il accepte les conditions et règles de l'Accord.
L'acceptation de l'Accord signifie que l'Utilisateur a pris connaissance des conditions et exigences définies dans l'Accord et y adhère pleinement, sans réserve ni condition. À partir de l'acceptation de l'Accord, le contrat de fourniture de services d'information entre l'Exécutant et l'Utilisateur est réputé conclu et approuvé entre eux, et ses conditions doivent être obligatoirement exécutées par les Parties.
Contenu
- 1. Termes et définitions utilisés dans l'Accord
- 2. Objet de l'accord
- 3. Droits et obligations de l'Exécutant
- 4. Droits et obligations de l'Utilisateur
- 5. Responsabilité des Parties
- 6. Règlement des litiges
- 7. SOLDE ET ACHAT DE FORFAITS
- 8. APPLICATION DE L'ACCORD UTILISATEUR
1. Termes et définitions utilisés dans l'Accord
1.1. Service - le site web appartenant à l'Exécutant, situé à l'adresse https://getviewers.pro.
1.2. Exécutant - le service, représenté par le propriétaire du site.
1.3. Le contenu du site comprend tous les éléments présents sur le site, y compris les éléments de conception, le texte, les images graphiques, les illustrations, les vidéos, les scripts, les programmes, la musique, les sons et autres objets et leurs compilations. Le propriétaire du site détient les droits exclusifs sur l'utilisation du site, y compris tout le contenu du site.
1.4. Utilisateur - une personne physique qui utilise (a utilisé) les fonctionnalités et les services fournis par le service https://getviewers.pro.
1.5. Profil/compte (Profil) - la page personnelle de l'Utilisateur sur le site, accessible uniquement à lui.
1.6. Informations d'identification - le nom d'utilisateur unique (identifiant) et le mot de passe utilisés par l'Utilisateur pour se connecter au site, fournis par l'Utilisateur lors de son inscription sur le site.
1.7. Commande - la demande de l'Utilisateur pour l'exécution des fonctions du service, définies dans le texte du présent Accord.
1.8. Services du site - les sections du site permettant de satisfaire les besoins de l'Utilisateur en termes d'informations spécifiques en remplissant un formulaire d'inscription et en confirmant cela en cliquant sur des boutons tels que "Envoyer", "S'abonner", "Commander", etc.
1.9. Agrégateur de paiement - un service qui collecte tous les fonds en ligne reçus sur le compte de l'Exécutant et les transfère ensuite sur les comptes de l'entreprise cliente.
1.10. Diffusion en continu - une diffusion en direct (ou en différé). Un flux que l'Utilisateur lance pour exécuter des commandes sur le Service.
2. Objet de l'accord
2.1. L'Exécutant fournit à l'Utilisateur des services d'accès aux services du site, étant entendu que la fourniture des services par l'Exécutant en vertu du présent Accord est conditionnée par l'acceptation, l'observation par l'Utilisateur et l'application des exigences et dispositions définies dans le présent Accord.
2.2. L'Utilisateur accepte le présent accord en agissant librement, de son plein gré et dans son intérêt, et en confirmant sa capacité juridique. L'Utilisateur donne son consentement au Service pour le traitement de ses données personnelles.
2.3. L'Exécutant se réserve le droit de modifier les conditions du présent Accord et de toutes ses parties intégrantes sans l'accord préalable de l'Utilisateur, en informant ce dernier par la publication d'une nouvelle version de l'Accord sur le Site ou de toute partie intégrante de celui-ci ayant été modifiée. Compte tenu du fait que l'envoi d'informations peut être considéré comme du spam par les Parties, l'Utilisateur s'engage à prendre connaissance du contenu de l'Accord publié sur le Site au moins une fois par mois afin de se familiariser en temps opportun avec ses modifications. La nouvelle version de l'Accord et/ou de toute partie intégrante de celui-ci entre en vigueur à compter de sa publication sur le Site, sauf indication contraire de la part de l'Exécutant lors de sa publication. La version en vigueur de l'Accord et de toutes ses annexes est toujours disponible sur le Site, accessible au public à l'adresse suivante : https://getviewers.pro/fr/agreement
3. Droits et obligations de l'Exécutant
L'Exécutant s'engage à :
3.1. Ne pas divulguer les informations d'identification de l'Utilisateur à des tiers.
3.2. Assurer la disponibilité continue du site, à l'exception des périodes de maintenance. L'Exécutant a le droit de :
1. En cas de violation par l'Utilisateur des conditions de l'Accord, envoyer à l'Utilisateur un avertissement contenant une liste de violations. Dans le cas où l' Utilisateur ne remédie pas aux violations dans un délai d'un jour à compter de la réception de la notification ou enfreint à nouveau les conditions spécifiées ou d'autres conditions, l'Exécutant a le droit de résilier unilatéralement l'Accord, de bloquer l'accès des Utilisateurs au Profil de l'Utilisateur et d'annuler le Profil de l'Utilisateur.
2. Utiliser des informations statistiques liées au fonctionnement du Site, ainsi que des informations sur les Utilisateurs, pour fournir des publicités ciblées à différents publics d'Utilisateurs du Site.
3. Envoyer des informations à l'Utilisateur sur le développement du Site et de ses services en envoyant des courriers électroniques à l'adresse e-mail de l'Utilisateur ; effectuer des enquêtes sur la qualité du fonctionnement du Site, fournir et demander d'autres informations, ainsi que promouvoir ses propres activités et services.
3.3. Dans le cas où l'Utilisateur refuse de recevoir des messages, l'ajouter à une liste individuelle et réduire le nombre de messages établi par l'Exécutant (pas plus de 3 par jour).
3.4. Traiter les données personnelles conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi fédérale du 27.07.2006 N 152-FZ "sur les données personnelles".
3.5. Fournir le nombre total de spectateurs déclarés conformément au Tarif (les valeurs maximales d'écart peuvent atteindre 10 % de pertes ; si la valeur est supérieure, l'Exécutant est tenu de corriger le problème ou de rembourser le temps perdu).
3.6. Fournir la durée totale de validité du Tarif (tous les tarifs sont disponibles via le lien - https://getviewers.pro/). Après l'activation du Tarif, le compteur de temps démarrera et se terminera à l'heure prévue, indépendamment de l'utilisation du Tarif.
4. Droits et obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
4.1. Examiner intégralement les conditions du présent Accord avant de s'inscrire sur le site ou de remplir tout formulaire.
4.1.1. Lors de l'inscription de l'Utilisateur via le service "Twitch", il accepte automatiquement l'accord. En cas de désaccord avec l'accord, se référer aux articles 4.11 ou 4.13 de l'accord.
4.2. Respecter toutes les conditions du présent Accord.
4.3. Ne pas divulguer les informations sur d'autres Utilisateurs obtenues par le biais du site à des tiers.
4.4. Ne pas divulguer ses informations d'identification à des tiers.
4.5. Ne pas utiliser de logiciels ou effectuer des actions visant à perturber le fonctionnement normal du site, de ses services ou des pages personnelles des Utilisateurs, ni télécharger, stocker, publier, diffuser ou fournir un accès ou utiliser d'une autre manière des virus, des chevaux de Troie et d'autres programmes malveillants ; ne pas utiliser de scripts automatisés (programmes) pour collecter des informations sur le site et/ou interagir avec le site et ses services sans autorisation préalable du Propriétaire du site.
4.6. Ne pas tenter d'accéder au nom d'utilisateur et au mot de passe d'un autre Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, par la tromperie, le piratage des profils d'autres Utilisateurs, etc.
À l'Utilisateur, il est interdit de :
4.7. Collecter et traiter illégalement les données personnelles d'autres Utilisateurs.
4.8. Accéder à des services de quelque manière que ce soit autre que par l'interface fournie par le Propriétaire du site, sauf dans les cas où de telles actions ont été expressément autorisées à l'Utilisateur dans le cadre d'un accord distinct avec le Propriétaire du site.
4.9. Publier des informations que le Propriétaire du site considère indésirables, portant atteinte aux intérêts des Utilisateurs ou pour d'autres raisons inappropriées pour leur publication sur le site.
4.10. Insulter le Service ou l'Exécutant, avoir un langage grossier lors des échanges avec le Support du Service ou via les contacts spécifiés.
4.10.1. L'Exécutant se réserve le droit de bloquer l'utilisateur sur la plateforme ou dans n'importe quel service où l'échange a eu lieu.
4.11. Tenter de nuire de quelque manière que ce soit au service et à tous ses services. Le Service détermine lui-même la gravité du préjudice après avoir examiné et évalué les dommages causés.
4.12. Utiliser les Tarifs et autres Services du Service en se faisant passer pour une autre personne.
4.13. Enfreindre les règles de la communauté de la plateforme utilisée, dans le cas du Service - Twitch.tv (la liste des règles actuelles est disponible à l'adresse https://www.twitch.tv/creatorcamp/fr-fr/learn-the-basics/community-guidelines/).
4.13.1. Utiliser sa diffusion en continu à des fins lucratives sur la plateforme Twitch (tentative d'obtenir le statut de Partenaire ou d'Associé, utilisation de logiciels pour gagner de l'argent grâce à la publicité et autres actions interdites sur la plateforme). Tout Tarif activé pour une telle diffusion sera immédiatement clôturé et l'URL de la chaîne sera ajoutée à la liste noire.
4.13.2. Les catégories de diffusions suivantes sont interdites : diffusion vide, diffusion avec une image et sans son, diffusions uniquement avec de la radio ou de la musique, diffusions avec des enregistrements GIF avec ou sans son, diffusion avec simulation de diffusion en direct, diffusions avec des vidéos lancées imitant une diffusion en direct, diffusions avec des films/séries/ dessins animés (toute diffusion pour regarder des films, de l'anime, etc.) d'une durée de plus de 2 heures par jour, diffusions 24/7 et autres variantes).
L'Utilisateur a le droit de :
4.14. Accéder au site 24 heures sur 24, sauf pendant les travaux de maintenance.
4.15. Contacter le service d'assistance pour bloquer son Profil.
4.16. Modifier à tout moment le lien URL vers n'importe quelle autre chaîne, même si elle ne lui appartient pas.
4.17. L'Utilisateur reconnaît qu'en accédant au site et en utilisant son contenu, il :
4.17.1. Donne son consentement sans réserve à toutes les conditions de cet Accord et s'engage à les respecter ou à cesser d'utiliser le site.
4.17.2. Dans le cadre de cet Accord, les Utilisateurs accordent au Propriétaire du site l'autorisation d'utiliser, de stocker, de traiter et de distribuer les données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des conditions de cet Accord. L'Utilisateur consent à la communication de données personnelles et autres à des tiers, y compris à des fins de traitement, pour assurer le fonctionnement du site, la mise en œuvre de programmes partenaires et autres, à condition que les données transmises bénéficient d'un régime similaire à celui en vigueur sur le site, y compris, mais sans s'y limiter, la transmission de données personnelles à des personnes ayant conclu des accords avec eux, ainsi qu'à des tiers lorsque cette transmission est nécessaire pour que l'Utilisateur puisse utiliser un service spécifique ou exécuter un accord ou un contrat spécifique avec l'Utilisateur.
4.17.3. L'Utilisateur accepte le fait que le nombre de spectateurs peut diminuer jusqu'à 10 % inclus ; en cas de perte de plus de 10 %, l'Exécutant s'engage à résoudre ce problème ou à le compenser.
4.18. L'Utilisateur peut informer l'Exécutant par l'un de ses contacts (la liste des contacts actuels est toujours disponible via le lien https://getviewers.pro/fr/contacts) et se désinscrire de la liste de diffusion des e-mails vers sa boîte aux lettres.
5. Responsabilité des Parties
5.1. En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations, les Parties sont responsables conformément à la législation en vigueur de la Fédération de Russie.
5.2. En cas de non-paiement des Services par l'Utilisateur, l'Exécutant est en droit de suspendre la fourniture des Services à l'Utilisateur et de restreindre l'accès de l'Utilisateur au site.
5.3. L'Utilisateur du service n'a pas le droit d'exiger de manière coercitive, par des menaces, du chantage ou du harcèlement, un remboursement ou un remboursement des fonds dépensés pour les fonctionnalités du service.
5.4. Les fonds déposés sur le site ne peuvent être utilisés que pour l'achat de services sur le site.
5.5. En rechargeant votre solde sur le site, vous contribuez à l'amélioration du fonctionnement du Service et de son contenu. Le rechargement par tout moyen est considéré comme un don volontaire. Les retraits de fonds du solde ne sont pas autorisés sur le Service.
5.6. Les Parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de violation des conditions du présent Contrat si cette violation est due à des circonstances de force majeure (circonstances de panne technique). Les Parties conviennent que de telles actions incluent notamment les actions des autorités gouvernementales, des autorités locales, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, autres catastrophes naturelles, l'absence d'électricité et/ou les défaillances du réseau informatique, les grèves, les troubles civils, les émeutes, les modifications non planifiées des algorithmes par l'administration des réseaux sociaux. En cas de survenance de circonstances de force majeure, les délais fixés pour l'exécution des obligations stipulées dans l'Accord sont reportés pour la durée pendant laquelle ces circonstances sont en vigueur.
5.7. Avant de passer une commande, l'Utilisateur du service est tenu de prendre connaissance de la section "FAQ", à l'adresse suivante - https://getviewers.pro/fr/faqs
5.8. Toute violation des règles du Service entraîne le blocage du compte et l'impossibilité de lancer les Tarifs.
6. Règlement des litiges
6.1. Les Parties ont convenu d'un processus de règlement amiable des différends et des litiges. Le délai de réponse à la réclamation présentée est de 30 (trente) jours ouvrables à compter de sa réception par la Partie.
6.2. Seul le support technique, l'opérateur du service, a le droit de prendre une décision définitive sur le litige. L'Exécutant ou son représentant, l'opérateur du support technique, peut refuser de résoudre le problème ou la plainte de l'utilisateur en cas de violation par celui-ci.
6.3. L'Exécutant se réserve le droit de refuser à l'Utilisateur la fourniture des Services sans donner de motif.
7. SOLDE ET ACHAT DE FORFAITS
7.1 Le paiement est crédité sur le solde en fonction de l'agrégateur de paiement. Cela prend généralement de 5 minutes à 24 heures.
7.2 L'utilisateur reçoit le forfait immédiatement après son achat (en cliquant sur le bouton "Acheter" ou "Acheter avec du cashback").
7.3 Si l'utilisateur n'a pas utilisé le Service pendant 4 mois calendaires, le Prestataire s'engage à transférer tous les fonds du solde vers le service "Visionnage de la chaîne".
7.4 Si l'utilisateur n'a pas utilisé le service des Spectateurs (n'a pas lancé le forfait acheté) pendant 4 mois calendaires, le Prestataire réduit la durée de validité de son forfait à 30 minutes avec une pause incluse.
8. APPLICATION DE L'ACCORD DE L'UTILISATEUR
8.1 Cet Accord entre en vigueur à partir de sa publication sur le site.
8.2 Cet Accord est publié pour une durée indéterminée et cesse d'être en vigueur en cas d'annulation par le Prestataire.
8.3 En cas de modification de l'Accord, ces modifications entrent en vigueur à partir de la publication de la nouvelle version de l'Accord sur le site, sauf indication contraire lors de leur publication. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter unilatéralement des modifications au texte de l'Accord.
8.4 L'utilisateur s'engage à surveiller lui-même les modifications des dispositions de cet Accord et à assumer la responsabilité des conséquences liées au non-respect de cette obligation.
8.5 En cas de désaccord de l'utilisateur avec les modifications correspondantes, l'utilisateur est tenu de cesser d'utiliser le site et de renoncer aux services du Prestataire. Dans le cas contraire, la poursuite de l'utilisation du site par l'utilisateur signifie que l'utilisateur accepte les conditions de l'Accord dans sa nouvelle version.